PROTECTION JURIDIQUE
FISCALE et SOCIALE
Un contrat collectif qui vous permet de bénéficier d’un tarif préférentiel en collaboration avec votre expert-comptable.
Cette protection juridique vous permet la prise en charge des honoraires d’assistance dans le cadre des litiges que vous pourriez rencontrer avec l’administration fiscale, l’URSSAF, la Caisse des Congés payés, en cas de dépôt de bilan, et/ou avec vos salariés en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale dans le cadre de votre vie professionnelle.
Les types de litiges garantis sont définis au contrat.
✓ Contrôle FISCAL
✓ Contrôle URSSAF / MSA / CCP
✓ Inspection du travail
✓ Droit d’Enquête des règles de facturation
✓ Contrôle FISCAL du Dirigeant consécutif au contrôle fiscal de la société assurée
✓ Toutes les options de la formule 1
+
✓ Prud’homme (incluant 4 salariés). Au-delà de 4 salariés en CDI, une cotisation de 30 € par salarié supplémentaire est à régler (nominativement déclaré). L’effectif total du personnel en CDI de l’entreprise doit être assuré (à l’exclusion du personnel en cdd et saisonnier)
✓ Dépôt de bilan (liquidation, R.J)
✓ Contrôle FISCAL et IFI d’un seul dirigeant
✓ Contrôle FISCAL du Dirigeant, co-gérant ou associés (contrôle fiscal IRPP, IFI, ESFP, SCI à l’IR, produits de défiscalisations...) consécutif ou non au contrôle fiscal de la société assurée
✓ La couverture ne s’applique que pour un seul dirigeant au-delà prendre l’option à 98 € par souscripteur supplémentaire.
* = tarif par souscripteur
Quelle cible ?
Tous clients du cabinet d’expertise-comptable qui souscrivent le contrat :
- les personnes physiques dans le cadre de leurs activités professionnelles non salariées (artisans, commerçants, professions libérales…),
- les personnes morales (société à forme commerciale ou civile : TPE, PME, SCP, SCM, SDF, SCEA… ),
- les particuliers qui confient l’établissement de leurs déclarations fiscales de revenus et d’IFI au cabinet.
Quels sont les risques assurés ?
- le contrôle FISCAL de l’entreprise,
- le contrôle FISCAL personnel du dirigeant et des associés, le contrôle de l’IFI,
- le contrôle URSSAF, caisse des congés payés, MSA…
- les litiges prud’homaux, le dépôt de bilan ou le redressement judiciaire.
Quel document pour actionner la garantie du contrat ?
- L’ avis de vérification de comptabilité (articles L47 ou L55 du Livre des procédures fiscales), ou lorsque vous souhaitez contester la proposition de rectification notifiée à la suite d’un contrôle consécutif ou non de la société.
- L’avis de contrôle de l’URSSAF, MSA, CCP,…
A quel moment mes garanties entrent-elles en vigueur ?
La garantie fiscale et sociale est acquise à réception de votre règlement et de votre adhésion au contrat groupe.
Pour les garanties : litige prud’homal et/ou du dépôt de bilan, une période de carence de 60 jours est appliquée.
Qu’est-ce qui est assuré ?
Les garanties de base :1.Garantie fiscale
Nous prenons en charge les honoraires de votre expert comptable et de votre avocat dans la limite des plafonds contractuels :
- En cas de procédure de vérification fiscale.
- En cas de contestation de la proposition de rectification qui vous est notifiée suite au contrôle fiscal de l’entreprise.
2. Garantie URSSAF, MSA, Caisse des congés payés.
Nous prenons en charge les honoraires de votre expert comptable et/ou de votre avocat dans la limite des plafonds contractuels :
- En cas de contrôles URSSAF/ MSA / CCP.
3. Garantie contrôle inspection du travail et droit d’enquête
Nous prenons en charge les honoraires de votre expert comptable dans la limite des plafonds contractuels pour préparer les documents demandés.
Les options :
Garantie fiscale du dirigeant, co-gérant et associés
- Extension à tout contrôle fiscal portant sur la déclaration nominative (IRPP) faite par le dirigeant, co-gérant et associés assurés, y compris le contrôle sur l’IFI.
Garantie prud’homale
- Litiges opposant l’employeur à un de ses salariés.
Garantie dépôt de bilan
- Prise en charge des honoraires du cabinet comptable dans la limite des plafonds contractuels pour la préparation du dossier dépôt de bilan.